Le chèque numérique : L’État soutient et aide les entreprises à se digitaliser
[IMPORTANT] : Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.
Les nouvelles conditions d’éligibilités à l’aide de l’Etat de 500€ :
À partir du 10 Mai 2021, sont éligibles les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçants une activité économique, résidentes fiscales françaises répondant aux critères suivants :
- Les entreprises de moins de 11 salariés tout secteur confondu à partir du moment où il s’agit de leur activité principale.
- Ne pas être titulaire (ou pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n’est pas titulaire), depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est inférieur ou égal à 1.
- Avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020.
- Être à jour des obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.
- Ne pas avoir déclaré une situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide.
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros HT.
- Pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros HT.
- Période d’éligibilité des factures sur les dépenses de numérisation doivent être comprises entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.
- Pour les associations, elles doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié.
La limite d’éligibilité ayant été portée à 110 000 entreprises, il reste encore du temps et de la place pour engager des dépenses numériques et se faire rembourser à hauteur de 500€.
Qu’est-ce que le chèque numérique ?
À quelles entreprises est destiné le chèque numérique de 500€ ?
À la base, cette aide était réservée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.
À partir du 10 mai 2021, le dispositif est élargi à l’ensemble des TPE et des indépendants exerçant une activité économique.
Quel est le montant cette l’aide ?
Comment bénéficier de l’aide ?
- Dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021
- Avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, sous réserve des crédits disponibles.
Aucune facture ne pourra être transmise après le 31 juillet 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d’aide déposées saturent l’enveloppe de 60 millions d’euros allouée à cette action.
- Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique (localisée en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne).
- Accompagnement à la numérisation par une entreprise ou un indépendant identifiés par un numéro de SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de Services et de Paiement.
Retrouvez IMPAKT 360 dans la liste des prestataires agréés France Num : https://www.francenum.gouv.fr/trouver-un-accompagnement/impakt360
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